Commissions paritaires

Les commissions paritaires ou commission administrative paritaire (CAP) sont une instance de représentation et de dialogue .

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations…).

Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au directeur.

Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

 

Les CAP sont consultées de manière systématique, c’est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

  • titularisation ou prolongation de stage ;
  • mutation ;
  • promotion ;
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

Pour d’autres questions, la CAP n’est consultée qu’en cas de désaccord entre le salarié et l’administration :

  • exercice du travail à temps partiel ;
  • demande de départ en formation ;
  • désaccord concernant l’évaluation ;
  • démission.

Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d’une faute professionnelle.

 

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